Le dispositif de caution solidaire est le plus fréquemment choisi par les propriétaires lors d’une location. Il implique l’intervention d’un tiers comme garant. Ce dernier peut être sollicité en cas de loyers impayés par le locataire. Les lignes qui suivent fait le point sur la caution solidaire.
En quoi consiste la caution solidaire ?
La loi ALUR encadre la caution solidaire qui est une déclaration par laquelle une personne extérieure à l’accord de location s’engage à payer le loyer et les charges locatives si le locataire ne peut pas le faire. Il est donc important de ne pas prendre à la légère cet engagement. Suivez ce lien https://www.emprunter-malin.com/caution-solidaire/ pour en savoir plus à ce sujet.
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En tant que propriétaire, la caution solidaire est un moyen pour vous protéger en cas de non-paiement de loyer et de dégradations de votre logement par le locataire.
Une personne physique pour représenter la caution solidaire
On peut demander à un membre de sa famille ou à un ami de se porter garant. Afin de s’assurer de la solvabilité du garant, le propriétaire-bailleur exigera plusieurs pièces justificatives avant de prendre sa décision.
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- Pièce d’identité du garant, le garant devant être majeur au moment de la signature de la garantie conjointe ;
- 3 bulletins de salaire les plus récents ou une autre preuve de revenus si le garant n’a pas de bulletin de salaire ;
- le dernier avis d’imposition ;
- Un justificatif de domicile, par exemple des quittances de loyer, la taxe foncière, des factures de services publics.
Quelles sont les obligations de la caution solidaire ?
En signant un acte de caution solidaire, le garant s’engage à payer les dettes du locataire à son bailleur. Il s’agit notamment :
- des loyers,
- des charges locatives
- des frais de travaux de remise en état
Il est essentiel de veiller à ce que ce document juridique soit conforme à vos attentes, en particulier en ce qui concerne le montant assuré et la durée de validité de la garantie. Prenez donc le temps nécessaire pour vous assurer que ces informations sont exactes.
Le montant
Le garant peut limiter le montant de la dette qu’il accepte de couvrir et indiquer à l’acte qu’il est caution personnelle et solidaire jusqu’à un montant déterminé. Il est cependant important que ce montant ne soit pas trop bas.
La durée
Il est essentiel de vérifier si l’engagement du garant est limité dans le temps. En effet, l’acte de caution solidaire pour la location ne couvre pas nécessairement toute la durée initiale et les renouvellements du bail.
Le cautionnaire s’engage à être le débiteur conjoint du locataire. Ainsi, en cas de défaut de paiement, il est soumis à une procédure de recouvrement simultanée ou en remplacement du débiteur principal, quelle que soit sa solvabilité.
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